J.O. 98 du 25 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07559
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Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques)
NOR : EQUI0400601D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 février 1997 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Michel Etienne, chef de service.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien